LE CONSEIL DES MINISTRES DU 17-12-2009
Un Conseil des Ministres s’est tenu ce Jeudi 17 Décembre 2009 de 11 h à 13 h 30, au Palais de la Présidence, sous la présidence du Chef de l’Etat, son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO.
Le Conseil a examiné deux projets de décrets et plusieurs communications.
PROJET DE DECRETS-MINES ET ENERGIES & INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES
PROJETS DE DECRETS
Ministère des Mines et de l’Energie
Sur présentation du Ministre en charge du département et après examen du conseil, le Président de la République a signé un décret portant organisation du Ministère des Mines et de l’Energie.
Ministère des Infrastructures Economiques
Sur présentation du Ministre en charge du département, et après examen en Conseil, le Président de la République a signé un décret portant approbation de la convention de concession pour le développement, l’extension, le renouvellement, la modernisation, l’entretien et l’exploitation de l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.
L’adoption de ce texte qui reconduit la concession avec AERIA doit permettre à la Côte d’Ivoire de relancer le programme d’investissement ainsi que les projets majeurs de valorisation du pôle aéroportuaire de Port-Bouët. Il s’agit de :
- la construction d’une nouvelle aérogare de fret moderne de grande capacité ;
- la construction d’une aérogare charter et pèlerins ;
- l’extension de l’aérogare pour atteindre une capacité de trois millions de passagers et l’accueil des avions de nouvelle génération ;
- l’aménagement d’une zone d’activités tertiaires ;
- la construction d’une académie de formation des métiers de l’aviation civile et de la météorologie.
La nouvelle concession entraîne par ailleurs :
- l’élargissement de l’objet de la concession,
- une plus grande responsabilisation du concessionnaire dans la coordination globale des activités aéroportuaires,
- une meilleure rémunération de l’Etat concédant,
- la mise en place d’indicateurs d’évaluation assortie de pénalités.
COMMUNICATIONS - FONCTION PUBLIQUE ET EMPLOI: INTEGRATION DES GARCONS ET FILLES DE SALLE & AIDES SOIGNANTES
Sous ce chapitre, sur présentation des Ministres concernés, le Conseil a entendu et examiné plusieurs communications.
Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi
Deux communications relatives l’une, à l’intégration des garçons et filles de salle à la Fonction Publique par voie de régularisation administrative et ouverture du concours d’agents d’hygiène à partir de 2010, l’autre relative à l’intégration de (105) aides-soignantes non fonctionnaires du CHU de Yopougon à la Fonction Publique par voie de régularisation administrative.
Intégration des garçons et filles de salle
S’agissant des garçons et filles de salle en poste au moment de la déflation des agents journaliers en 1993 mais maintenus à leur poste dans les établissements sanitaires, leur situation sera régularisée par voie administrative.
Conformément à l’accord avec le gouvernement, la charge financière induite au regard de leur pension de retraite sera assurée en partie par le reversement à la CGRAE de leurs cotisations à la CNPS et pour le reste par les prélèvements sur une période de deux ans à compter du 1er Janvier 2010, du montant de la bonification salariale induite par leur intégration à la Fonction Publique.
Pour les (904) autres agents non concernés par la régularisation administrative, deux concours exceptionnels seront organisés à compter de 2010 en vue de leur intégration progressive à la Fonction Publique.
Enfin, à partir de 2010, tout recrutement de ce type de personnel se fera désormais par voie de concours, en qualité d’agent d’hygiène.
Intégration de (105) aides-soignantes du CHU de Cocody
Cent cinq (105) aides soignantes recrutées en 1989 en qualité d’agents journaliers par le CHU de Yopougon, n’ont pas connu le changement statutaire malgré l’intervention du décret 93-608 du 02 Juillet 1993 créant l’emploi d’aides-soignants. Ces personnes considérées comme des pionnières de ce métier seront intégrées à la Fonction Publique suivant les modalités ci-après :
- régularisation de leur situation par voie administrative,
- prise en charge de leur pension de retraite dans les mêmes conditions arrêtées pour les garçons et filles de salle.
Le Conseil des Ministres a adopté les conclusions de ces deux communications.
Premier Ministre
Sur présentation des Ministres concernés, le Conseil a passé en revue la situation des mouvements sociaux au sein de l’administration publique et particulièrement dans les secteurs de la justice, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé et de l’Hygiène Publique.
Le constat fait par le gouvernement est la forte perturbation de l’administration publique au cours du dernier trimestre, par des grèves de tous ordres, aussi illégales qu’injustifiées, susceptibles de compromettre autant le processus de sortie de crise que nos programmes économiques avec les institutions financières et bailleurs de fond.
Le gouvernement tient à rappeler que malgré la période de crise que traverse notre pays, il a continué à verser les salaires des fonctionnaires et agents de l’Etat. Il a consenti d’énormes sacrifices en leur faveur, par des revalorisations salariales significatives. Les secteurs de la justice, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, de la Santé n’ont pas été en reste ; loin s’en faut.
Malgré les efforts du gouvernement tendant à améliorer la situation salariale des fonctionnaires et agents de l’Etat, dans un contexte de crise et de contraintes spécifiques liées à l’initiative PPTE, les différents syndicats à la suite de discussions engagées tant avec les ministères de tutelle qu’avec le Premier Ministre ont continué de donner dans la surenchère.
Face à cette situation, le gouvernement a décidé de ramener l’ordre au sein de l’administration publique en rappelant aux fonctionnaires et agents de l’Etat qu’ils sont régis en matière de revendications et de grèves par des textes légaux et réglementaires qu’ils sont tenus de respecter. En tout état de cause, le gouvernement pour sa part entend prendre ses responsabilités. A cet effet, il décide des mesures suivantes.
COMMUNICATION - MINISTERE DE LA JUSTICE : GREVE DES GREFFIERS
S’appuyant sur le statut accordé à leur corporation par l’ordonnance du 11 Février 2008, les greffiers de Côte d’Ivoire par l’intermédiaire de leurs deux syndicats ont exigé du gouvernement une revalorisation salariale allant du simple au triple. Malgré le contexte actuel le gouvernement a montré sa bonne volonté en leur accordant des revalorisations substantielles.
Face à l’intransigeance des syndicats, exigeant le tout ou la poursuite de la grève, le Président de la République, qui s’est impliqué personnellement dans la recherche de solutions en recevant les greffiers à Mankono puis à Abidjan, a, sur la base de l’article 48 de la constitution, pris la décision dont l’annonce a été faite le 14 Décembre 2009 et qui prévoit :
- la suspension du salaire des greffiers,
- la suspension de l’ordonnance du 11 Février 2008 portant statut des greffiers et reversement au statut général de la Fonction Publique,
- le recrutement de greffiers ad’hoc.
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, rendant compte de la mise en œuvre de la décision, a informé le Conseil d’une tendance à la reprise du travail par les greffiers sur l’ensemble du territoire.
Toutefois et dans le souci de prévenir toute perturbation intempestive du fonctionnement des tribunaux, le Conseil des Ministres a réaffirmé la nécessité d’appliquer les mesures prises. Instruction a été donnée par le Président de la République au Ministre de la Justice et au Ministre de la Fonction Publique de prendre toutes les dispositions afin que la mesure relative au recrutement des greffiers ad’hoc soit effective à partir du lundi 21 Décembre 2009. Dans l’attente de ce recrutement, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, fera recours aux élèves greffiers en fin de formation ainsi qu’aux greffiers militaires.
Le Conseil tient à réaffirmer que le Chef de L’Etat et son gouvernement sont déterminés à conduire le processus électoral à son terme sans entrave aucune.
COMMUNICATION : MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Ministère de l’Enseignement Supérieur
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a rendu compte de la grève en cours dans les universités depuis plusieurs semaines.
Plusieurs négociations ont eu lieu avec les ministres de tutelle en vue d’obtenir la suspension du mot d’ordre. En vain. Le gouvernement rappelle qu’il a consenti en faveur des enseignants du supérieur et de la recherche d’importantes améliorations notamment salariales et indemnitaires. Le gouvernement lance à nouveau aux enseignants, un appel à la reprise immédiate des cours dans les universités et les écoles.
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, à faire l’état des lieux en vue de transmettre au Ministre de la Fonction Publique pour la suspension de solde, conformément à la loi, la liste des enseignants et chercheurs grévistes.
COMMUNICATION : MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE
Sur présentation du Ministre de la Santé et de l‘Hygiène Publique, informant de la situation au sein des formations sanitaires suite à la grève déclenchée par 14 syndicats du secteur de la santé depuis le Mardi 15 Décembre 2009, le Conseil s’est longuement appesanti sur les mesures à prendre pour la reprise du travail dans le secteur de la santé.
Devant la gravité des conséquences de cette grève menée sans observation des dispositions légales et réglementaires imposant le service minimum dans les formations sanitaires, le gouvernement tient à déplorer cet état de fait. Il exprime sa compassion à l’ensemble de la population et plus particulièrement aux malades et aux personnes victimes de cette situation inacceptable.
C’est le lieu d’indiquer que suite à la plate forme revendicative des syndicats de la santé, le gouvernement, en vue de la prise en charge des questions soulevées a eu plusieurs séances de discussion. Le Premier Ministre a reçu le mercredi 16 Décembre 2009 de 11 heures à 15h30 les responsables des 14 syndicats.
Sur les quatre revendications exposées, le gouvernement a accepté de donner satisfaction entière à trois, à savoir :
- l’intégration à la Fonction Publique de (105) aide-soignantes du CHU de Yopougon ainsi que des garçons et filles de salle à compter du 1er Janvier 2010 ;
- la signature du décret portant profil de carrière des infirmiers et sages femmes ;
- l’ordonnance portant statut particulier de santé.
Concernant la quatrième revendication portant sur la revalorisation indiciaire et indemnitaire, compte tenu des contraintes de l’Etat au regard de l’initiative PPTE, le gouvernement a proposé aux syndicats le paiement de 125 points d’indice aux cadres supérieurs de la santé à compter de Janvier 2010, 75 points aux autres personnels à compter de Janvier 2011. Le paiement de la moitié des indemnités commencé depuis le 1er Janvier 2009, sera poursuivi.
Le gouvernement était en droit, dès lors, d’attendre des syndicats, la levée du mot d’ordre pour éviter des drames au sein des populations, ce d’autant plus que la constitution consacre le droit à la vie et que le serment d’Hippocrate fait obligation aux médecins de porter assistance à toute personne malade.
Face à l’obstination des responsables syndicaux à maintenir une grève devenue inopportune et se déroulant sans service minimum, le gouvernement, soucieux de vie et de la santé des populations a pris les mesures urgentes qui s’imposent en la circonstance :
1°- Le Président de la République a signé un décret portant réquisition des personnels de la santé sur l’ensemble du territoire. En conséquence, tous les personnels de santé sont requis d’être en poste dès demain vendredi 18 Décembre à partir de 7h30, sous peine d’être considérés comme démissionnaires et d’être radiés de la Fonction Publique.
2°- Les forces de Défense et sécurité ont reçu instruction de sécuriser toutes les formations sanitaires sur toute l’étendue du territoire national.
3°- Instruction est donnée au Ministre de la Santé et au Ministre de la Fonction Publique de procéder au recrutement de tout personnel de santé susceptible de contribuer à la prise en charge des personnes malades.
4°- Les formations sanitaires militaires sont ouverts et à la disposition des populations sur toute l’étendue du territoire notamment à :
* Abidjan
- Centre de Santé Principal (Agban)
- Centre Médical du GSPM (Indénié)
- Centre Médical de la Marine (Locodjro)
- Hôpital de la police
- Centre Médical du GATL (Aéroport)
- Centre Médical d’AKOUEDO (Nouveau Camp)
* Intérieur du pays
- Centre Médical de Daloa
- Infirmerie de l’ENSOA à Daoukro
- Infirmerie du groupement de San-Pédro
- Infirmerie du Groupement de Bondoukou
- Infirmerie de Dimbokro
- Antenne Médico-chirurgicale Opérationnelle de Yamoussoukro (située au sein du CHR)
- Soubré
5°- L’engagement de poursuites judiciaires contre les membres des bureaux des syndicats et tout membre du personnel de santé impliqué dans un cas de décès lié à la grève actuelle. Le Président de la République a instruit le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de saisir les procureurs généraux et les procureurs de la république afin d’engager les poursuites judiciaires nécessaires.
6°- Les sanctions disciplinaires de blâme avec inscription au dossier sont infligées aux dirigeants des 14 syndicats qui ont appelé à une grève sans service minimum.
7°- La suspension de solde de tous les grévistes pour le mois de Décembre 2009.
8°- La suspension du processus d’élaboration des textes relatifs au profil de carrière des infirmiers et sages femmes, ainsi que du statut des personnels de santé.
Le Conseil tient à dire que le gouvernement n’entend pas se laisser distraire dans la conduite de la sortie de crise, il affirme sa détermination à conduire à leur fin, tout le programme de sortie de crise ainsi que le programme de réformes convenu avec les institutions financières internationales en vue de l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE, préalable à la réduction de notre dette.
