LE CONSEIL DES MINISTRES DU 26-11-2009
Ce jeudi 26 novembre 2009, s’est tenu au Palais de la Présidence de la République, un Conseil des Ministres présidé par le Président de la République, SEM Laurent GBAGBO.
L’ordre du jour du Conseil des Ministres, qui s’est réuni de 12h30 mn à 14h 10 mn, était consacré à l’examen du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2010 et l’analyse de la situation de grève des enseignants qui prévaut dans le secteur de l’éducation nationale ivoirienne.
INFORMATIONS : CONCLUSION DE LA VISITE D'ETAT DANS LE WORODOUGOU
Avant l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, le Président de la République, de retour de la visite d’Etat qu’il vient d’effectuer dans la région du Worodougou, a tenu à tirer les conclusions de cette importante visite qui entre dans le cadre de ses activités, en sa qualité de Chef de l’Etat.
Tout en remerciant Monsieur le Premier Ministre, le comité d’organisation des visites d’Etat, les membres du gouvernement issu du Worodougou, les cadres et les populations pour la l’excellente organisation de la visite et pour la qualité de l’accueil qui lui a été réservé, le Chef de l’Etat a souligné l’importance des visites d’Etat dans l’appréciation sur le terrain des difficultés auxquelles sont confrontées les populations en vue des solutions que le gouvernement devra prendre pour les résoudre.
C’est pour cette raison, et pour accélérer la mise à niveau socio-économique de l’ensemble des régions Centre Nord et Ouest, que les départements qui restent à visiter, notamment ceux de Sakassou, Brobo, Kounahiri et Vavoua recevront très bientôt les visites d’Etat.
Aussi, à l’issue de ces visites d’Etat dans les régions suscitées, le Président de la République, conformément à la Constitution, fera rapport au Conseil constitutionnel qui statuera sur la possibilité de l’organisation des élections.
ORDRE DU JOUR: COMMUNICATION SUR LA GREVE DES ENSEIGNENTS
Abordant son ordre du jour, le Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre de l’Education nationale, a examiné une communication du Premier Ministre, chef du gouvernement, en liaison avec le Ministère de l’Education nationale, le Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi et le Ministère de l’Economie et des Finances, relative à la grève en cours dans l’enseignement secondaire public depuis le jeudi 12 novembre 2009.
A ce sujet, le Gouvernement rappelle que suite à un mouvement de grève des enseignants déclenché en 2007 pour réclamer un nouveau profil de carrière, le Président de la République a signé le 31 décembre 2007 un décret sur le profil de carrière des fonctionnaires du secteur Education/Formation.
Pour le suivi de l’application de ce décret, et conformément à l’arrêté d’application n°94-82 du 13 Août 2008 portant dispositions transitoires, une commission de suivi comprenant les responsables syndicaux et les représentants des ministères techniques a été mise en place sous l’égide du Ministère de la Fonction publique et de l’Emploi.
Cette commission qui se réunit régulièrement depuis le 20 Août 2009 pour le reclassement exceptionnel des bénéficiaires et conséquemment, au paiement des effets financiers de cette mesure, a malheureusement vu ses travaux perturbés par les nombreuses grèves enregistrées depuis le 3 novembre 2009, retardant ainsi le traitement des dossiers.
Cependant plus de la moitié des dossiers de reclassement, soit environ 13000 cas, ont été traités et régularisés.
Au regard de ces retards, le 11 novembre 2009, le Ministère de la Fonction publique au cours d’une rencontre avec les membres de la commission de suivi a informé ceux-ci de ce que l’effet financier des reclassements de l’ensemble des agents interviendrait à la fin du mois de décembre 2009 avec le rappel du mois de novembre.
C’est au lendemain de cette rencontre, que sans avoir déposé de préavis de grève que certains syndicats de l’enseignement secondaire sont entrés en grève.
A ce jour, toutes les démarches entreprises par le gouvernement sont restées sans suite et les élèves continuent de rester chez eux faute d’enseignants.
Le Chef du gouvernement, informé de la question et face au blocage des négociations, blocages préjudiciables à notre système éducatif, et pour éviter les résultats catastrophiques enregistrés l’année dernière, a réuni un comité interministériel.
Il ressort de l’analyse de la situation que l’Etat a consenti d’énormes sacrifices pour satisfaire les revendications salariales du secteur de l’enseignement afin d’offrir aux enfants de ce pays une éducation de qualité. Ceci alors que nous étions en négociation pour conclure un programme économique avec les institutions financières internationales.
Par ailleurs le gouvernement constate que la grève en cours contrevient aux dispositions légales en vigueur dans notre pays, rendant ainsi inacceptable l’arrêt de travail observé depuis le 12 novembre 2009.
C’est pourquoi, le Conseil des Ministres décide, conformément à la loi, de la mise sous contrôle des salaires des membres des bureaux des syndicats ayant déclenché cette grève.
Le gouvernement prendra toutes les dispositions utiles pour la sécurité du personnel non gréviste et des élèves.
Le gouvernement appelle donc à la reprise des cours sur toute l’étendue du territoire national à compter du lundi 30 novembre 2009.
ORDRE DU JOUR : EXAMEN DU PROJET DE BUDGET 2010
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, sur présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a examiné le projet de budget 2010 de l’Etat.
Le projet de budget est décliné sous la forme de trois communications, 5 projets d’ordonnances et une annexe fiscale. La présentation de l’ensemble de ces textes s’articule autour de quatre points:
- l’Etat d’exécution du budget 2009
- la situation financière des entreprises du portefeuille de l’Etat,
- le budget 2010
- les mesures fiscales nouvelles contenues dans le projet d’annexe fiscale 2010.
Le budget 2009 révisé par ordonnance en mars 2009, s’équilibre en ressources et en dépenses à 2 529,5 milliards.
Les Ressources budgétaires (hors rééchelonnement) représentant 2 409 ,7 milliards mobilisés contre 2 287,1 prévus, soit un taux de recouvrement de 105,4%.
Ces ressources sont constituées des ressources intérieures pour 2 163, 8 milliards sur une prévision de 1994,7 milliards et de ressources extérieures (hors rééchelonnement) pour 245,9 milliards sur 292,5 milliards attendus.
Quant aux dépenses, leur niveau global pour l’exercice en cours devrait se situer autour de 2 537 milliards contre 2 529,5, soit un taux d’exécution de 100,1%.
Elles se répartissent comme suit :
Dette publique service courant : 748 milliards sur 821 prévus,
Dette extérieure : 183,5 milliards ;
Dépenses de personnel : 749 milliards contre 745 milliards prévus,
Dépenses d’abonnement : 40,8 milliards ;
Autres dépenses ordinaires : 600,2 milliards, en dépassement de 36,7 milliards en rapport aux subventions à octroyer au secteur de l’électricité ;
Dépenses d’investissement : 395,8 milliards sur une prévision de 385,5 milliards, soit un taux d’exécution de 110%.
Quant à la situation financière des entreprises du portefeuille de l’Etat examiné sur l’exercice 2008, la situation en 2009 n’étant pas encore disponible, il ressort un bénéfice net de 49,36 milliards contre 94,14 milliards l’année précédente, soit une baisse de 47,56%.
Cette baisse recommande la prise de mesures pour améliorer la gestion et la contribution des entreprises publiques au financement du budget de l’Etat.
Le projet de budget 2010 quant à lui s’équilibre en ressources et en dépenses à 2 481 milliards, en hausse de 16,7 milliards, soit 0,7% par rapport au budget 2009 initial, mais en baisse de 48,5 milliards, soit 1,9% par rapport au budget 2009 modifié.
Ce projet de budget 2010 est bâti sur les hypothèses que sont :
- la reprise de l’économie mondiale, avec un taux de croissance projeté de 3,1% ;
- un niveau d’inflation de 3% conforme à la norme communautaire
- un solde commercial de plus de 50 milliards,
- une masse monétaire de plus 129 milliards et ;
- la consolidation de la relance économique au plan national avec un taux prévisionnel de 4%, grâce à :
• l’apaisement du climat sociopolitique et aux avancées dans le processus de sortie de crise,
• la bonne exécution du programme économique et financier 2009-2011 ;
• la bonne tenue de l’ensemble des secteurs économiques
Le budget 2010 sera caractérisé par :
- la réduction des dépenses de sortie de crise financées sur ressources extérieures de 22,9% ;
- la réduction de la part du service de la dette publique qui représentera 21,9% au lieu de 32,5% au budget 2009 révisé ;
- une augmentation des dépenses de personnel qui sera de 814,1 milliards
- une augmentation de la part des dépenses pro-pauvres qui représentera 39% du budget contre 15 ;6% en 2009.
Ces dépenses pro-pauvres concerneront principalement les dépenses d’éducation avec plus de 112 milliards, de santé avec plus de 32,7 milliards, l’eau et l’assainissement pour plus de 22,9 milliards.
Aussi, les recettes attendues pour 2010 sont 2150 ,6 milliards de recettes intérieures, 170 milliards au titre des emprunts sur le marché monétaire et financier et 330,4 milliards pour les ressources extérieures.
En ce qui concerne les dépenses, elles porteront sur :
- Le service de la dette publique qui passe à 542, 2 milliards, soit une baisse de 34% par rapport à 2009 ;
- Les dépenses ordinaires qui se chiffrent à 1 494,1 milliards, y compris les échéances exigibles et les échéances rééchelonnées ;
- Les investissements de soutien à la relance économique de 444,7 milliards dont 75,8% financés sur les ressources intérieures, comprenant l’amélioration des infrastructures de base pour 108 milliards.
Le projet de budget 2010 tient également compte de l’application de nouvelles mesures fiscales incitatives. Ces mesures contenues dans le projet d’annexes fiscales ont pour but de favoriser la reconstruction du pays et de soutenir l’investissement privé.
En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises, le projet d’annexes fiscales prévoit :
- la suppression de la taxe pour le développement de l’habitat, en raison des conséquences sur les coûts des matériaux de construction ;
- l’exemption de TVA des ventes et des prestations de services faites à certaines entreprises exportatrices sur une période de deux ans ;
- l’exonération de l’exemption de la TVA sur les ventes de sacs de jute et de sisal aux sociétés intervenant dans la filière café-cacao ;
- la réduction de la base de retenue de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux au titre des sommes versées aux compagnies de réassurance n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire ;
- et l’aménagement du dispositif relatif à la réduction d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles, en cas d’investissement de ces bénéfices.
Quant aux mesures relatives à la reconstruction, elles se résument à :
- la réhabilitation des infrastructures scolaires et sociales publiques dégradées,
- la relance des activités économiques en zone CNO, notamment par l’incitation des entreprises exerçant dans ces zones.
Les mesures fiscales contribuant à la lutte contre la pauvreté portent sur :
- la sécurité alimentaire par l’exonération de la TVA sur une période déterminée pour les entreprises de production, conservation, conditionnement ou transformation des produits agricoles ;
- la légalisation des dispositions fiscales contenues dans la convention de financement n°2004-40 du 1er septembre 2006, conclue par l’Etat avec les autorités françaises en faveur de l’association »plate forme de services Côte d’Ivoire », afin de rendre applicable l’ordre fiscal ;
- l’extension de l’exonération de TVA aux dons faits par les organismes de bienfaisance et de lutte contre la pauvreté,
- l’institution d’une taxe pour le développement de la production agricole alimentaire, se substituant à la taxe de développement pour la culture du riz, pour soutenir le développement des cultures vivrières.
Des mesures portant sur le renforcement des moyens de l’Etat sont arrêtées qui portent sur l’institution d’une taxe de retenue à la source au taux de 5% sur le montant des prestations de services du secteur informel et l’extension du champ d’application du droit d’enregistrement aux exportations de coton, d’anacarde, de karité et de cola.
En résumé, le projet de budget 2010 qui s’équilibre en ressources et en dépenses à 2 481 milliards, traduit la volonté commune de retrouver une Côte d’Ivoire rassemblée pour un seul objectif, à savoir le développement économique et social, à travers les efforts d’investissement dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.
Il intègre également les engagements pris dans le cadre du programme économique et financier, dont la mise en œuvre devra favoriser l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE, qui permettra la réduction substantielle du fardeau de la dette extérieure et de dégager ainsi des marges budgétaires pour répondre aux besoins des populations.
ORDRE DU JOUR : ADOPTION DU PRIJET DE BUDGET 2010
Après les félicitations des membres du gouvernement au Ministre de l’Economie et des finances pour la qualité du projet de budget et la présentation de celui-ci, plus d’un mois avant l’exercice budgétaire 2010, le Conseil des Ministres a adopté le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2010.
Avant de clore la réunion du Conseil des Ministres, le Président de la République s’est félicité de l’affichage effective de la liste électorale provisoire sur toute l’étendue du territoire national et à noté avec satisfaction que le règlement des contentieux se déroule dans de bonnes conditions.
Aussi a-t-il exhorté toute la communauté nationale à tout mettre en œuvre pour accompagner cette phase importante du processus de sortie de crise.
