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LE CONSEIL DES MINISTRES DU 17 Janvier 2007

Un Conseil des Ministres s’est tenu ce mercredi 17 janvier 2007 de 11 heures à 14 heures, au Palais de la Présidence, sous la présidence du Chef de l’Etat, son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO.

LES DECRETS

Sur présentation des ministres concernés et du Secrétaire d’Etat et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé trois décrets portant respectivement organisation du ministère de l’Administration du territoire, du ministère des Droits de l’Homme et du Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la Protection civile.

Ces décrets offrent à ces départements ministériels ainsi qu’au Secrétariat d’Etat, un cadre organique approprié devant leur permettre d’accomplir les missions qui leur sont assignées.

B- Mesures individuelles



Au titre du ministère de la Fonction publique, de l’Emploi et de la Réforme Administrative

Sur proposition du ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant nomination de M. YEBOUE KOUAME Brou Yves en qualité de Directeur de la Médecine du Travail au ministère de la Fonction publique, de l’Emploi et de la Réforme administrative.

LES DECRETS

Sur présentation du ministre de la Justice et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé une ordonnance portant dispositions spéciales en vue de la reconstitution des Registres de l’état civil disparus ou détruits entièrement ou partiellement.

La présente ordonnance vise à autoriser la reconstitution des registres de l’état civil (registres de naissance, de mariage ou de décès) dont les originaux et les doubles ont disparu ou ont été détruits soit entièrement, soit partiellement.




Elle institue à cet effet au niveau de chaque sous-préfecture, une Commission de reconstitution des registres de l’état civil qui a pour mission de dresser un état, année par année, des personnes dont les actes de naissance, de mariage et de décès figurent sur les registres dont les originaux et les doubles ont disparu ou ont été détruits soit entièrement, soit partiellement.





Cette Commission comprend :

le Sous-Préfet, président,

le président du Conseil général, membre,

le maire, membre,

le député de la circonscription, membre,

les représentants locaux de l’Office national de l’Identification (ONI), membres,

la notabilité notamment le chef du village ou le chef de quartier, membres,

les membres des Commissions locales de Supervision de l’Identification (CNSI), membres.



L’état ainsi dressé par ladite commission est publié pendant quinze (15) jours au chef-lieu de la circonscription ou du centre secondaire de l’état civil ou encore en tout autre lieu du territoire national de sorte à permettre à toute personne intéressée de faire ses observations.
L’ordonnance indique qu’une fois cet état dressé, éventuellement revu et corrigé, il est transmis au Procureur de la République du ressort territorial concerné qui, après observations, saisit le Tribunal compétent en vue d’ordonner le rétablissement des actes dont l’existence a été constatée.
Il convient de préciser qu’un décret va intervenir pour déterminer la durée de cette opération qui, à terme, va doter notre pays d’un important instrument de statistique et de planification des populations.

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