Servicio Consular
La constitution ivoirienne, en son article 18, stipule que " les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics" et la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, en établit les conditions.
Conformément à l’article 10 de ladite Loi, les Organismes Publics (l’Etat et ses démembrements, les autorités judiciaires, les personnes morales de droit privé qui fournissent des missions d’intérêt public) sont tenus de désigner un Responsable de l’Information (point focal) à qui devront être adressées les requêtes des usagers souhaitant accéder aux informations et documents publics.
Toutefois, même sans désignation explicite, le premier responsable de l’Organisme Public tient lieu de Responsable de l’Information.
La CAIDP, chargée de la mise en œuvre des dispositions de ladite loi, peut être saisie par tout citoyen n’ayant pas reçu satisfaction de sa requête.
La liste de ces Responsables de l’Information est disponible dans la presse et sur le site web www.caidp.ci.
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